Mentions légales

1. Informations générales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.

2. Éditeur du site

Les Peintres Décorateurs des Savoies
127 Route du Puits de l’Homme
74330 Sillingy – France
Téléphone : 04 50 44 00 57
Email : agence.annecy@lespeintresdecorateurs.com
Directeur de la publication : Amil Ismailovic
SIRET : 841 465 883 00020

3. Hébergeur du site

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789 – États-Unis

4. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

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5. Cookies

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6. Limitations de responsabilité

Les Peintres Décorateurs des Savoies s’efforcent de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne sauraient être tenus responsables des omissions ou erreurs.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

8. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

LES PEINTRES DECORATEURS DES SAVOIES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17853/VM/2601 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné
• Un exposé succinct des faits
• Copie de la réclamation préalable
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)